Pénal

Sur la base de l’article 280 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), la Commission européenne a institué en son sein, en 1999, l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), chargé de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne (sur les initiatives communautaires et la coopération policière, V. Rép. pén. Dalloz, v° Coopération policière, par M. Anquet-Forcione, n° 327 ; Rép. com. Dalloz, v° Corruption commerciale, par C.-J. Berr, n° 16).

Satisfait aux exigences conventionnelles du procès équitable l’arrêt d’assises rendu et motivé conformément aux exigences procédurales françaises applicables en la matière

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté, le 4 février 2010, un document thématique portant sur la criminalisation des migrations. Pour Thomas Hammarberg, cette tendance « porte atteinte aux principes établis du droit international » et constitue « une réponse inappropriée à un phénomène social complexe ».

La France est condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, faute d’avoir appliqué les dispositions protectrices de l’article 56-1 du code de procédure pénale au cours d’une perquisition au domicile d’un avocat étranger exerçant occasionnellement sa profession en France. La Cour conclut que l’avocat n’a bénéficié ni des garanties spéciales de procédure ni d’un contrôle efficace pour contester utilement la perquisition et les saisies opérées.

En raison du bas âge des enfants, de la durée de la détention et de leur état de santé, la CEDH, dans un arrêt rendu le 19 janvier 2010, considère que les conditions de vie des enfants dans un centre fermé avaient atteint le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et emporté violation de cet article.

La Cour de justice de l’Union européenne cantonne le champ de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions et la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants.

Toute personne morale étrangère est habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction française, même si elle n’a pas d’établissement en France, et n’a pas fait de déclaration préalable en préfecture.

Le Sénat vient de publier une intéressante étude de législation comparée sur « la période de quelques heures ou de quelques jours pendant laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction est retenue dans un local de police après avoir été arrêtée sans mandat d’arrêt » (soit toute mesure équivalente à notre garde à vue). L’Allemagne, l’Angleterre, la Belgique, le Danemark l’Espagne et l’Italie ont été étudiés, quatre questions étant, à chaque fois, analysées : les conditions du placement en garde à vue ; les prérogatives de la police ; les droits de la personne placée en gard