Pénal

Dans une communication du 15 février 2011, la Commission européenne présente le programme de l’Union européenne (UE) en matière de droits de l’enfant. Elle indique que les politiques de l’UE qui auront des répercussions directes ou indirectes sur les enfants devront être élaborées, mises en œuvre et supervisées dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’UE et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record - données PNR) afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme et qui se substitue à la proposition de décision-cadre sur l’utilisation des données PNR présentée en 2007.

Par une décision Donaldson contre Royaume-Uni du 25 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’interdiction faite aux détenus d’Irlande du Nord, d’arborer des symboles à connotation sectaire ou politique en dehors de leur cellule relève de la marge d’appréciation étatique et n’enfreint pas l’article 10.

La Cour européenne des droits de l’homme confirme son statut de censeur des mesures disciplinaires en vigueur dans l’administration pénitentiaire.

Par deux arrêts du 19 janvier 2011, la chambre criminelle décide finalement de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la motivation des arrêts d’assises.

La Cour de Strasbourg esquisse, à la charge des États, une « obligation positive » de prendre les mesures nécessaires permettant un suicide digne.

Par un arrêt du 13 janvier 2011 concernant l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme estime justifiée la condamnation pour diffamation de deux militants qui avaient comparé la pratique de l’avortement à l’Holocauste.

Le parlement européen a approuvé le 14 décembre 2010 la proposition de directive du parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI, présentée par la Commission en mars 2010 (Commission européenne, communiqué, 29 mars 2010, IP/10/380).
Il est ainsi prévu des règles plus sévères pour lutter contre la traite des êtres humains.

Dans un arrêt Payet contre France du 20 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation des articles 3 et 13 de la convention en raison de conditions de détention en quartier disciplinaire contraires à la dignité humaine, et de l’impossibilité pour le requérant d’avoir pu contester en temps utile la sanction infligée.

L’arrêt statuant sur une demande de mise en liberté doit être motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 du statut et non par référence à celles de l’article 144 du code de procédure pénale (1^re espèce). La remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci (2^e espèce).