Pénal

Par un arrêt du 27 octobre 2010, la chambre criminelle réaffirme la compatibilité du droit français avec les exigences européennes en matière de motivation des verdicts de condamnation.

Dans un arrêt de grande chambre du 23 novembre 2010, la Cour de justice étend le champ d’application de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique ».

La chambre de l’instruction qui a procédé à la remise d’une personne en exécution d’un mandat d’arrêt européen est également compétente pour consentir à une mesure d’extradition vers un État non-membre de l’Union européenne.

Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne livre l’interprétation qu’il convient de donner au principe non bis in idem tel qu’il ressort de l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Elle précise ainsi que la notion de « mêmes faits » doit recevoir une interprétation autonome, propre au droit de l’Union, tandis que l’appréciation du caractère « définitif » du jugement relève du droit de l’État membre où ce jugement a été rendu.

Dès lors que le requérant ne rapporte pas la preuve que l’issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle, un préjudice de 150 €, 22 € de frais de procédure et un point de retrait de permis ne constitue pas un préjudice important au regard de son droit à un procès équitable.

Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l’article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue.

Dans un arrêt de grande chambre du 16 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse d’imposer aux États-parties la motivation des verdicts d’assises.

Dans un arrêt Bannikova c. Russie du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la requérante, qui se plaignait d’avoir été incitée à vendre du cannabis dans le cadre d’une opération d’infiltration policière, a bénéficié d’un procès équitable.

Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme constate, une nouvelle fois, une violation par la France du droit à l’assistance d’un avocat.

Par deux arrêts du 4 novembre 2010, la première chambre civile fait application des critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 6, § 1, pour apprécier le caractère raisonnable de procédures judiciaires.