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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Dénonciation calomnieuse : inconventionnalité de la présomption de fausseté

Soumis par demunck à 8 juillet 2011 - 19:21

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’un non-lieu pour insuffisance de charges permette de présumer la fausseté des faits dénoncés.

par O. Bachelet

Les droits de la défense au cours de l’enquête de police après la réforme de la garde à vue : état des lieux et perspectives

Soumis par fleuriot à 30 juin 2011 - 18:08

Symptomatique de l’influence du droit européen sur le droit français, la loi du 14 avril 2011 révèle, en creux, les tensions que cette influence fait naître. Si elle a renforcé les droits de la défense au cours de la garde à vue, la loi nouvelle est bien souvent en retrait des prescriptions européennes, s’agissant des bénéficiaires des droits, du droit d’accès au dossier ou encore du choix de l’avocat - sans compter que, tardivement adoptée, elle abandonne au juge la question des gardes à vue passées. Pourtant, l’influence du droit européen sur la procédure pénale s’enrichit progress

Détention provisoire : l’insuffisance des recours néerlandais (et français)

Soumis par bachelet à 25 juin 2011 - 11:14

La Cour de Strasbourg constate le défaut de célérité et d’effectivité du pourvoi formé à l’encontre d’une décision de privation de liberté. 

par O. Bachelet

Principe du contradictoire et prévenu absent

Soumis par à 24 juin 2011 - 17:27

Les écritures adressées par un prévenu absent ne peuvent plus être considérées comme régulièrement déposées. Par ce revirement de jurisprudence, la Cour de cassation adopte une interprétation stricte de l’article 459 du code de procédure pénale.

par C. Girault

Lutte contre la corruption : un nouveau mécanisme de suivi

Soumis par fleuriot à 23 juin 2011 - 11:16

« 120 milliards d’euros par an, soit un pour cent du PIB de l’Union européenne, se perdent dans la corruption », affirme la Commission européenne dans une communication. Quatre citoyens de l’Union sur cinq considèrent la corruption comme un problème grave dans leur État membre, ajoute-t-elle.

par C. Fleuriot

La Belgique condamnée pour la mise en danger d’un journaliste

Soumis par lavric à 23 juin 2011 - 10:52

Par un arrêt du 14 juin 2011, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique pour ne pas avoir pris des mesures propres à protéger la vie d’un journaliste, blessé par balles alors qu’il couvrait une opération d’une unité spéciale de la police.

Saisie par la victime sur le fondement des articles 2 (droit à la vie) et 6, § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour répond uniquement sur la première de ces dispositions.

par S. Lavric

Extractions médicales : condamnation de la France pour traitements dégradants

Soumis par Priou à 23 juin 2011 - 10:41

Les pratiques carcérales font, une nouvelle fois, l’objet des foudres européennes (V. pour une condamnation récente, CEDH 20 janv. 2011, El Shennawy c. France, Dalloz actualité, 14 févr. 2011 isset(node/139578) ? node/139578 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139578). Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France sur le fondement de l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements dégradants) en raison des entraves imposées au condamné durant les consultations médicales et de la présence systématique d’au moins un agent pénitentiaire lors des consultatio

par L. Priou-Alibert

Condamnation pour un compte-rendu d’audience erroné : violation de la liberté d’expression

Soumis par lavric à 20 juin 2011 - 18:03

Par un arrêt du 14 juin 2011, la Cour européenne des droits de l’homme estime que Malte a violé l’article 10 de la Convention en condamnant un journaliste qui avait, de bonne foi, relayé une fausse information dans un compte-rendu judiciaire.

par S. Lavric