Pénal

La France condamnée deux fois en une semaine par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 13 : le placement en quartier disciplinaire d’un détenu nécessite un recours suspensif.

La méconnaissance des conditions de forme indiquées par l’article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale pour écarter le principe de spécialité qui limite les effets d’un mandat d’arrêt européen constitue une nullité substantielle qui porte atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Par un arrêt du 10 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) la condamnation pour aide au séjour irrégulier assortie d’une dispense de peine du beau-père d’un ressortissant marocain.

Passant sous silence le moyen tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation indique que l’audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation à la suite d’une blessure intervenue au cours de son interpellation méconnait les exigences de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au traitement inhumain et dégradant s’il n’est pas établi que les policiers ont agi avec l’autorisation préalable d’un médecin.

Un suspect, détenu pour une autre cause, doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un défenseur lors de son audition par les enquêteurs. 

« Chaque jour, des entreprises, des professions libérales et des organisations de la société civile établies dans l’Union sont victimes de pratiques déloyales », telles que la publicité trompeuse, indique la Commission européenne dans un communiqué. À titre d’exemple, dans une enquête menée en 2008 par le parlement européen, 13 000 plaintes relatives aux escroqueries commises par des éditeurs d’annuaires professionnels ont été recensées.

Le Parlement européen a approuvé, jeudi 27 octobre 2011, la proposition de directive relative à la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants et contre la pédopornographie (sur la proposition de directive de la Commission européenne présentée en mars 2010, V. Dalloz actualité, 2 avr. 2010, obs. L. Priou-Alibert isset(node/135309) ? node/135309 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135309).

Aux termes de l’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, lorsqu’il s’agit d’une audience relative au placement ou à la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l’utilisation de la visioconférence, seuls des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion pouvant, dans un tel cas, permettre à la juridiction de passer outre.

Les autorités françaises ont pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour protéger l’intégrité physique d’un détenu victime de violences. 

La divergence des définitions des opérations d’initiés ou des manipulations de marché entre les États membres de l’Union européenne « nuit au bon fonctionnement du marché intérieur », indique la Commission européenne dans une communication. Ces différences laissent « une certaine marge de manœuvre aux auteurs d’abus de marché pour commettre de tels abus », ajoute-t-elle. Pour y faire face, Bruxelles a présenté une proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché.