Pénal

Cet instrument oblige les États membres à agir sur divers volets : la poursuite des responsables, la protection des victimes et la prévention des infractions.

Par un arrêt RTBF du 29 mars 2011, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du manque de prévisibilité de sa loi s’agissant d’une interdiction préventive de diffuser une émission télévisuelle.

Par la décision n^o 2011-113/115-QPC du 1^er avril 2011, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les articles 349, 350, 353 et 359 du code de procédure pénale relatifs au prononcé des condamnations en matière criminelle.

La Commission européenne vient d’adopter, le 17 mars 2011, une proposition visant à réformer l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), afin d’en renforcer l’efficience, l’efficacité et la responsabilité, tout en préservant son indépendance en matière d’enquêtes.

Pour mémoire, l’OLAF est un service indépendant d’investigation administrative installé au sein de la Commission européenne dont la mission est la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union européenne et la lutte contre la criminalité transnationale et la fraude.

La Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 la condamnation d’un parlementaire qui avait mis en cause le roi d’Espagne dans le cadre de violences policières prétendument subies par des journalistes basques.

L’appel contre la décision du juge de l’application des peines en matière d’autorisation de se rendre à l’étranger dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve doit être déclaré recevable.

Considérant, à la suite de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que les contrôles d’identité de type « Schengen » sont d’effet équivalent aux vérifications aux frontières prohibées en vertu du principe de libre circulation des personnes, la Cour de cassation estime que les contrôles opérés sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale sont irréguliers.

La Cour de cassation précise que l’article 695-32, 1°, du code de procédure pénale n’exige pas que la décision de condamnation pour l’exécution de laquelle le mandat d’arrêt européen est émis ait un caractère définitif, qu’il suffit qu’elle soit exécutoire.