Pénal

La Cour européenne se félicite des efforts de la Cour constitutionnelle allemande dans l’application « sans délai » des exigences conventionnelles. 

La présomption d’innocence implique que le mis en cause ne soit pas présenté comme coupable par les autorités jusqu’à sa condamnation définitive. 

Adoptant finalement le raisonnement de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la nécessité d’appliquer l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sans attendre la réforme de la garde à vue (Ass. plén., 15 avr. 2011, Dalloz actualité, 19 avr. 2011, obs. S. Lavric ; ibid., 27

Toute personne placée en retenue douanière ou en garde à vue (même avant le 15 avril 2011) doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat.

La Commission européenne vient de rendre publique, le 8 juin 2011, la proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat et à l’information de la mise en détention qui constitue le troisième volet d’une série de mesures visant à définir des normes européennes communes dans les affaires pénales.

Le Conseil d’État a rendu public, le 25 mai 2011, son étude intitulée « Réflexions sur l’institution d’un parquet européen ». Il s’agit de la première étude réalisée par le Conseil d’État sur initiative du parlement et de la première étude à vocation internationale ne portant pas sur un projet de texte à la portée hexagonale uniquement.

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, le 20 janvier 2011, la France à indemniser un détenu pour violation de son droit à la dignité, en raison de fouilles intégrales répétées (V. Dalloz actualité, 14 févr. 2011, obs. L. Priou-Alibert isset(node/139578) ? node/139578 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139578). À la suite de cette condamnation, le garde des Sceaux a été interrogé sur les mesures que le gouvernement entend prendre pour faire des prisons des lieux où la dignité humaine est respectée.

En matière de suspension de peine pour motif médical, les juridictions de l’application des peines doivent fixer comme mission aux experts de rechercher si les conditions effectives de la détention du détenu malade sont durablement compatibles avec son état de santé (conditions matérielles des déplacements, actes de la vie quotidienne, etc.).

Par un arrêt du 11 mai 2011, la chambre criminelle indique qu’une cour d’appel ne peut fonder une déclaration de culpabilité sur des déclarations faites par le suspect en garde à vue sans la présence d’un avocat.