Pénal

Par un arrêt du 3 mai 2011, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée) dans une affaire dans laquelle la direction de la télévision publique roumaine, après avoir retiré de l’antenne une journaliste, avait publié un communiqué de presse attentatoire au droit à la réputation de l’intéressée. Le communiqué en question, qui invoquait un déficit d’audience, faisait également référence au manque de discernement de la journaliste, prétendument victime de manipulations politi

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’oblige pas les médias à avertir à l’avance les personnes au sujet desquelles ils entendent publier des informations.

Le refus d’établir un nouveau passeport à un ressortissant établi à l’étranger, poursuivi pénalement dans son pays d’origine, constitue une ingérence dans sa vie privée (empêchement de se marier et de reconnaître ses enfants) proportionnée au but poursuivi, en l’espèce le bon déroulement de la poursuite de la criminalité.

La décision 2007/845/JAI du Conseil a fait obligation aux États membres de mettre en place ou de désigner des bureaux de recouvrement des avoirs (BRA), points de contact centraux facilitant un dépistage rapide des avoirs d’origine criminelle sur le territoire de l’Union européenne. La France a désigné la plateforme d’identification des avoirs criminels et l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en tant que BRA. Un tel dispositif a pour but de garantir que le crime ne paie pas (C. Cutajar [dir.], Garantir que le crime ne paie pas - Stratégie pour en

Par deux arrêts du 19 avril 2011 (CEDH 19 avr. 2011, Kasabova c. Bulagire, n^o 22385/03 ; Bozhkov c. Bulgarie, n^o 3316/04), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 10 en raison de condamnations prononcées à l’encontre de deux journalistes pour diffamation.

Le juge répressif doit rechercher, au jour où il statue sur une requête en relèvement de la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, si le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et, d’autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prévention des infractions, notamment par le recours à la détention de sûreté, ne saurait justifier la négation des droits de l’homme.

Par un arrêt Patoux contre France du 14 avril 2011, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 5, § 4, de la Convention en raison du manque de diligence des autorités judiciaires dans l’examen d’une demande de sortie immédiate présentée par une femme hospitalisée d’office sur le fondement de l’article L. 3213-12 du code de la santé publique.

La Cour européenne des droits de l’homme juge que la détention d’un « aliéné » doit avoir lieu dans un établissement approprié. Il doit exister un certain lien entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté et, d’autre part, le lieu et le régime de la détention.

Par quatre arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation déclare nullles sans délai les gardes à vue sans l’assistance effective par un avocat dès le début de la mesure et pendant les interrogatoires.