Pénal

Le fait que les requérants acquittés aient, par leur propre comportement, attiré les soupçons peut justifier le non-remboursement de leurs frais de défense. 

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la condamnation d’un garçon de quinze ans pour le viol d’une fille de douze ans n’emporte pas violation de ses droits.

L’Assemblée nationale soutient la création d’un parquet européen. Dans une résolution européenne du 14 août 2011, elle indique souhaiter « la création d’un parquet européen compétent, dès l’origine, en matière de lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière ».

Un avis défavorable émis à une première demande d’extradition ne fait pas obstacle à ce qu’une autre demande soit formée par les mêmes autorités, contre la même personne, pour les mêmes faits, dès lors que la seconde trouve son fondement dans de nouveaux accords internationaux, qui modifient les conditions de droit initiales.

Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles dispositions législatives relatives aux visites et saisies menées en matière douanière et de droits indirects.

La Cour de Strasbourg constate la double violation de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 2 et 8) par la France, dans le cas d’une disparition suspecte.