Pénal

Malgré la modification récente des textes, la Cour de Strasbourg déclare les visites et saisies anticoncurrentielles contraires au droit d’accès au juge

Dans un arrêt du 8 décembre 2010, la Cour de cassation annule une procédure exécutée en application d’un mandat d’arrêt européen pour non-respect du droit à l’assistance d’un interprète. Elle précise également que les dispositions des articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, relatifs au défèrement après une garde à vue, ne sont pas applicables à la procédure du mandat d’arrêt européen.

La Cour européenne des droits de l’homme constate une violation par la France de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme pour défaut de soins appropriés à une détenue anorexique.

Les personnes investies de responsabilités publiques doivent faire preuve de retenue dans leurs déclarations à la presse.

Peut être extradée aux autorités belges la personne qui encourt une mesure d’internement psychiatrique prononcée par un juge pénal pour une durée illimitée, dès lors que la remise n’est pas susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée.

La Cour de cassation précise sa jurisprudence relative aux visites et saisies prévues par le livre des procédures fiscales.

Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Pologne pour avoir refusé à un détenu la possibilité de suivre un régime alimentaire spécifique, au mépris des règles prescrites par sa religion.

Par un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 10 (liberté d’expression), en raison de l’impossibilité pour les requérants, un journaliste écossais et la BBC Scotland, de contester une ordonnance interdisant de rendre compte d’une affaire pénale.

La chambre criminelle s’aligne scrupuleusement sur Strasbourg, admet le manque d’indépendance et d’impartialité du parquet au sens de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et en tire les conséquences sur la validité de la procédure actuelle de garde à vue.