Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Affaires

• Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Civil

• Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Européen et international

• Règlement d’exécution (UE) n^o 687/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n^o 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les règlements d’exécutions (UE) n^o 610/2010 et (UE) n^o 83/2011 (JOUE L 188, 19 juill.)

Immobilier

• Avis relatif à l’indice du coût de la construction du premier trimestre 2011
• Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2011 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)

Social

• Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
• Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées