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Revue de presse19 juillet 2011

La prise illégale d’intérêts : un délit au champ d’application élargi

Le délit de prise illégale d’intérêt commis par les personnes exerçant une fonction publique est prévu à l’article 432-2 du code pénal. Cependant, la lecture de ce dernier ne permet pas d’avoir une vision satisfaisante de cette infraction. Cette dernière a fait l’objet, en effet, d’un certain nombre d’extensions de la part de la jurisprudence .

AJCT 2011. 344