Pénal

Par un arrêt Saaristo contre Finlande du 12 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la condamnation d’un journal pour la publication d’un article consacré à la directrice de communication d’un candidat à l’élection présidentielle, qui faisait notamment état de sa relation amoureuse avec l’ex-mari d’une journaliste politique, a méconnu le droit à la liberté d’expression, tel que garanti par l’article 10 de la Convention.

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé le règlement gelant les fonds de M. K… estimant qu’il a été adopté en violation des droits de la défense et qu’il constitue une restriction injustifiée de son droit de propriété.

Sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d’un défenseur.

Dès lors que les autorités disposaient d’éléments matériels de nature à suspecter le requérant d’avoir participé à l’infraction, l’argument selon lequel il n’a été entendu que comme témoin est purement formel, et l’obligation de prêter serment de « dire toute la vérité » lors de son audition en garde à vue sur commission rogatoire a porté atteinte à son droit de ne pas s’auto-incriminer.

L’arrêt de grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, du 14 septembre 2010, est plus qu’une simple condamnation des Pays-Bas pour une atteinte à la liberté d’expression. Infirmant l’arrêt de chambre du 31 mars 2009, il censure la loi néerlandaise elle-même, en ce qu’elle n’offre pas des garanties adéquates, de nature procédurale, à protéger le secret des sources journalistiques.

Quels sont les critères à retenir pour que la fixation d’une caution soit conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Ordonnant la libération immédiate d’un étranger interpellé en situation irrégulière sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la Cour d’appel de Douai applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en assimilant les contrôles pratiqués dans les gares ouvertes au trafic international à ceux de « la bande des 20 kilomètres ».