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Article
Peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français et droit au respect de la vie privée et familiale
Peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français et droit au respect de la vie privée et familiale
Le juge répressif doit rechercher, au jour où il statue sur une requête en relèvement de la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, si le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et, d’autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
par M. Bombledle 2 mai 2011
L’article 702-1 du code de procédure pénale permet à toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité, notamment lorsqu’une telle interdiction est prononcée dans un jugement de condamnation à titre de peine complémentaire, d’en demander le relèvement en tout ou en partie. Cependant, si une telle possibilité est prévue par les textes, sa mise en œuvre soulève certaines difficultés, comme le révèle l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 30 mars 2011.
En l’espèce, un ressortissant turc a déposé une requête en relèvement de la peine d’interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre en tant que peine complémentaire des chefs d’infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande. Au soutien de sa demande, il invoque sa résidence régulière en France depuis plus de vingt ans lors de sa condamnation et fait valoir qu’il est marié, père d’un premier enfant et dans l’attente de la naissance de son second enfant....
