Hospitalisation d’office : violation de l’article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme par la France

Par un arrêt Patoux contre France du 14 avril 2011, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 5, § 4, de la Convention en raison du manque de diligence des autorités judiciaires dans l’examen d’une demande de sortie immédiate présentée par une femme hospitalisée d’office sur le fondement de l’article L. 3213-12 du code de la santé publique.

Après des violences et des faits de harcèlement commis à l’encontre d’un médecin, la requérante fut hospitalisée d’office, le 30 mars 2006, à la demande du maire de sa commune, puis du préfet. Elle contesta en vain cette mesure devant les juridictions administratives. Le 3 avril, son époux saisit le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce dernier entendit l’intéressée, ordonna une expertise psychiatrique,...