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Garde à vue : l’assemblée plénière impose sans délai l’assistance effective d’un avocat

Par quatre arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation déclare nullles sans délai les gardes à vue sans l’assistance effective par un avocat dès le début de la mesure et pendant les interrogatoires.

par S. Lavricle 19 avril 2011

Ultime rebondissement dans le feuilleton à épisodes qu’aura constitué la réforme de la garde à vue. Le jour où la loi no 2011-392 du 14 avril 2011 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 15 avr. 2011, obs. E. Allain ) est publiée, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie par la première chambre civile dans quatre affaires concernant le droit des étrangers, décide que le principe de sécurité juridique et les nécessités d’une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit fondé sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH), et donc différer dans le temps le bénéfice des garanties du droit « effectif et concret » à un procès équitable.

Dans les dossiers déférés, quatre personnes de nationalité étrangère avaient été arrêtées et placées en garde à vue pour séjour irrégulier (pourvois nos 10-17.049, 10-30.313 et 10-30.316) et vol (no 10-30.242). Placées en rétention, elles contestèrent la régularité de la procédure et dénoncèrent, en particulier, le fait qu’elles n’avaient pas bénéficié de l’assistance d’un défenseur dès le début de leur garde à vue et pendant leurs interrogatoires. Statuant sur l’appel interjeté contre les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention s’agissant de la prolongation de la rétention, la cour...

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