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Article
Garde à vue : l’assemblée plénière impose sans délai l’assistance effective d’un avocat
Garde à vue : l’assemblée plénière impose sans délai l’assistance effective d’un avocat
Par quatre arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation déclare nullles sans délai les gardes à vue sans l’assistance effective par un avocat dès le début de la mesure et pendant les interrogatoires.
par S. Lavricle 19 avril 2011
Ultime rebondissement dans le feuilleton à épisodes qu’aura constitué la réforme de la garde à vue. Le jour où la loi no 2011-392 du 14 avril 2011 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 15 avr. 2011, obs. E. Allain isset(node/144244) ? node/144244 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144244) est publiée, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie par la première chambre civile dans quatre affaires concernant le droit des étrangers, décide que le principe de sécurité juridique et les nécessités d’une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit fondé sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH), et donc différer dans le temps le bénéfice des garanties du droit « effectif et concret » à un procès équitable.
Dans les dossiers déférés, quatre personnes de nationalité étrangère avaient été arrêtées et placées en garde à vue pour séjour irrégulier (pourvois nos 10-17.049, 10-30.313 et 10-30.316) et vol (no 10-30.242). Placées en rétention, elles contestèrent la régularité de la procédure et dénoncèrent, en particulier, le fait qu’elles n’avaient pas bénéficié...
