Pénal

La Cour européenne des droits de l’homme a le 10 septembre 2010, précisé sa jurisprudence relative au point de départ du « délai raisonnable » de procédure et au droit à un recours effectif d’indemnisation de l’atteinte portée au principe de célérité procédurale.

L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à la liberté et à la sûreté, mais également, et il est essentiel de ne pas l’occulter, le droit à réparation en cas de détention illégale. L’article 5 § 5, de la Convention énonce en effet que « toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation ». L’arrêt Danev précise les modalités de cette réparation.

L’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), service indépendant d’investigation administrative installé au sein de la Commission européenne, est en charge de la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union européenne, de la lutte contre la criminalité transnationale et contre la fraude (V., pour plus de développement, Rep. pén. Dalloz, v° Coopération policière par M. Anquet-Forcione, n° 327 s. ; D.

Par un arrêt du 2 septembre 2010 concernant l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la surveillance par GPS au cours d’une enquête portant sur des infractions très graves ne méconnait pas le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par un arrêt du 8 juillet 2010 concernant la Bulgarie, la Cour européenne conclut, concernant la mort d’un individu provoquée par des policiers, à une double violation de l’article 2, en raison d’un usage excessif de la force légale et de l’insuffisance de l’enquête menée sur les faits.

Le constat du caractère fragmenté des normes régissant la collecte des preuves dans le cadre de procédures transnationales, a conduit sept pays (Espagne, Royaume-Uni, Bulgarie, Estonie, Autriche, Slovénie et Suède) à prendre l’initiative d’un projet de directive visant à remplacer l’ancien dispositif par une procédure unique de reconnaissance mutuelle des preuves.

Par un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme réitère sa jurisprudence en matière de délai raisonnable (garantie issue de l’art. 6, § 1, Conv. EDH), faisant application du critère de complexité de l’affaire. En l’espèce, un agriculteur luxembourgeois avait, en 1998, déposé une plainte avec constitution de partie civile visant son voisin, qu’il accusait de lui avoir volé un bovin et d’avoir falsifié le numéro de l’animal. Entre 2000 et 2007, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement compétent rendit trois ordonnances de renvoi, dont chacun

La commission européenne a lancé, le 15 juillet 2010, une consultation publique sur les modalités de protection et d’aide des victimes de la criminalité, destinée à déterminer, le cas échéant, les améliorations à y apporter. Les résultats de cette consultation, qui se déroulera jusqu’au 30 septembre 2010, aboutiront à la proposition, au premier semestre 2011, d’un ensemble de mesures pratiques et de règles.

La loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI), validée par le Conseil constitutionnel le 5 août 2010, a été publiée au Journal officiel du 10 août.