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Article
Mandat d’arrêt européen et condamnation exécutoire
Mandat d’arrêt européen et condamnation exécutoire
La Cour de cassation précise que l’article 695-32, 1°, du code de procédure pénale n’exige pas que la décision de condamnation pour l’exécution de laquelle le mandat d’arrêt européen est émis ait un caractère définitif, qu’il suffit qu’elle soit exécutoire.
par C. Giraultle 10 mars 2011
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen requiert que la condamnation pour l’exécution de laquelle il est décerné soit exécutoire sans être nécessairement définitive. Il en est ainsi lorsque la chambre de l’instruction a pu s’assurer auprès des autorités judiciaires de l’État d’émission que l’intéressé n’avait pas été jugé par défaut, c’est-à-dire qu’il avait bien été cité personnellement ou informé de...
