Pénal

Par un arrêt du 9 novembre 2010, la chambre criminelle estime recevable la constitution de partie civile de l’association Transparence International France, dans l’affaire dite des « biens mal acquis », en retenant que les délits poursuivis seraient de nature à causer à l’association un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité de sa mission.

La Cour de justice rejette le recours du Royaume-Uni formé à l’encontre d’une décision du Conseil, dans le domaine de l’accès aux données du système d’information sur les visas, lui refusant de participer à son adoption.

Par trois arrêts du 26 octobre 2010 (req. n^os 43079/02, 17044/03 et 34619/04), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Roumanie pour violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne.

Par l’arrêt Darraj du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison de la force disproportionnée déployée à l’encontre d’un mineur lors d’une vérification d’identité au commissariat.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’un mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté peut être considéré comme rendu à des fins de poursuites lorsque la personne recherchée a été condamnée par défaut et qu’elle bénéficie dans l’État d’émission de la faculté de demander une nouvelle procédure de jugement en sa présence. L’exécution du mandat peut alors être subordonnée à la condition que l’intéressé soit renvoyé dans l’État d’exécution pour subir la peine qui serait prononcée à l’issue du nouveau procès.

Dans un arrêt rendu contre l’Allemagne, le 21 octobre 2010, la Cour européenne refuse de déclarer contraire à l’article 5 de la Convention une détention de sûreté fondée sur le risque élevé de récidive du requérant en lien de causalité suffisant avec sa condamnation initiale.

La directive adoptée par le conseil et le parlement européen, le 20 octobre dernier, constitue le premier pas d’une série de mesures visant à renforcer les droits procéduraux des suspects dans le cadre des procédures pénales au sein de l’Union européenne (JO C 295 du 4 déc. 2009, p. 1). Relatif au droit à la traduction et à l’interprétation, elle est le résultat d’un long processus (V. Dalloz actualité, 5 mai 2010, obs. L. Priou-Alibert isset(node/135710) ? node/135710 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135710 et 23 juin 2010, obs. C. Gayet isset(node/136405) ? node/136405 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136405).

Répondant à une question préjudicielle posée par des juridictions hongroises à propos d’une procédure de médiation en matière pénale, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise, par un arrêt du 21 octobre 2010, sa jurisprudence relative à la notion de « victime » au sens de la décision-cadre 2001/220/JAI du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.

La Cour européenne des droits de l’homme estime, dans un arrêt du 14 octobre 2010 concernant la Croatie, que les autorités nationales, qui n’ont pas suffisamment protégé la victime de violences conjugales, ont enfreint l’article 8 de la Convention qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

Par un arrêt Saliyev contre Russie du 21 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime contraire à l’article 10, le retrait de la vente, pour des raisons politiques, du numéro d’un journal municipal qui contenait un article dénonçant l’acquisition prétendument frauduleuse de parts sociales d’une entreprise locale de production d’énergie.