- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Qualification d’une décision relative au système d’information sur les visas
Qualification d’une décision relative au système d’information sur les visas
La Cour de justice rejette le recours du Royaume-Uni formé à l’encontre d’une décision du Conseil, dans le domaine de l’accès aux données du système d’information sur les visas, lui refusant de participer à son adoption.
par C. Schurrerle 16 novembre 2010
Dans son arrêt du 26 octobre 2010, la grande chambre de la Cour de justice de Luxembourg, suivant les conclusions de son avocat général, rejette le recours en annulation formé par le Royaume-Uni et l’Irlande à l’encontre d’une décision du Conseil JAI du 23 juin 2008 (2008/633/JAI) qui concernait l’accès aux données du système d’information sur les visas (VIS).
Le Conseil avait en effet estimé que la décision n° 2008/633 constituait un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, et avait par conséquent refusé que cet État membre prenne part à son adoption. Le Royaume-Uni, pour sa part, soutenait notamment que la décision n° 2008/633 ne constituait pas un développement de dispositions de l’acquis de Schengen mais une mesure de coopération policière. Il estimait par conséquent que le Conseil avait commis une erreur de droit en...
