Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. Schurrer

Liberté de religion et obligation de déclarer à son employeur son absence d’appartenance à une église

Dans un arrêt du 17 février 2011, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation du droit à la liberté de religion d’un contribuable obligé de déclarer à son employeur son absence d’appartenance à une église en vue du prélèvement ou non d’un impôt cultuel. 

Exclusion temporaire d’un établissement scolaire et respect du droit à l’instruction

Dans un arrêt du 11 janvier 2011, la Cour européenne conclut à la non-violation du droit à l’instruction d’un élève soupçonné d’avoir mis le feu dans une salle de classe et exclu temporairement de son établissement scolaire pour cette raison.

Refus injustifié opposé à un détenu de suivre le régime alimentaire prescrit par sa religion

Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Pologne pour avoir refusé à un détenu la possibilité de suivre un régime alimentaire spécifique, au mépris des règles prescrites par sa religion.

Non-respect par la France de ses obligations positives concernant l’exécution d’un jugement étranger

Par un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour l’insuffisance des mesures prises dans l’exécution d’un jugement étranger portant sur une pension alimentaire.

Choix du nom de famille des époux: condamnation de la Suisse pour discrimination

Dans un arrêt du 9 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour discrimination en raison des règles en vigueur régissant le nom de famille des époux binationaux.

Rappel par la CEDH des conditions de l’équité de la procédure en cas d’infiltration policière

Dans un arrêt Bannikova c. Russie du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la requérante, qui se plaignait d’avoir été incitée à vendre du cannabis dans le cadre d’une opération d’infiltration policière, a bénéficié d’un procès équitable.

Qualification d’une décision relative au système d’information sur les visas

La Cour de justice rejette le recours du Royaume-Uni formé à l’encontre d’une décision du Conseil, dans le domaine de l’accès aux données du système d’information sur les visas, lui refusant de participer à son adoption.

Le manque de garanties entourant la révocation d’une magistrate sanctionné par la CEDH

Dans cette affaire, la requérante alléguait principalement que la révocation de son poste de magistrate par une décision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) turc au terme d’une enquête disciplinaire portait atteinte à son droit au respect de la vie privée (art. 8 Conv. EDH).

Annulation d’un règlement de gel des fonds pour terrorisme

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé le règlement gelant les fonds de M. K… estimant qu’il a été adopté en violation des droits de la défense et qu’il constitue une restriction injustifiée de son droit de propriété.

Condamnations de discriminations fondées sur le sexe à propos de congés parentaux

Les juridictions européennes, CEDH et CJUE, condamnent des réglementations instaurant des discriminations non justifiées en réservant certains congés, parental ou d’allaitement, aux seules mères.