Non-respect par la France de ses obligations positives concernant l’exécution d’un jugement étranger

Dans son arrêt Romanczyk contre France du 18 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime que les autorités françaises n’ont pas déployé des efforts suffisants pour assister la requérante dans l’exécution d’un jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires. La requérante et son ex-mari, tous deux ressortissants polonais, ont deux enfants. Leur jugement de divorce, prononcé par une juridiction polonaise en 1999, avait condamné le père au paiement d’une pension alimentaire. Ce dernier, résidant en France, n’avait pas versé cette pension ; la requérante s’était alors prévalue de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (sur ce texte, V. Muir-Watt et Bureau, Droit international privé, PUF, 2010). Le débiteur, entendu en 2004 par les services de police français, s’était engagé à verser la pension, ce qu’il ne fit cependant pas. La requérante s’était alors plainte auprès des autorités polonaises de l’absence de progrès dans la procédure de recouvrement. En janvier 2005, un courrier d’information avait été transmis aux autorités françaises, resté sans suite. Toutefois, en décembre 2008, après réception du courrier de la Cour européenne des droits de l’homme leur communiquant la requête, les autorités françaises avaient...