Liberté de religion et obligation de déclarer à son employeur son absence d’appartenance à une église

Dans son arrêt Wasmuth c. Allemagne du 17 février 2011, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’obligation de déclarer à son employeur son absence d’appartenance à une église ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit du requérant à la liberté de religion, tel que protégé par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette affaire, le requérant se plaignait principalement que la mention obligatoire, sur sa fiche d’imposition sur le revenu, de sa non-appartenance à une société religieuse habilitée à lever l’impôt cultuel constituait une violation de l’article 9 de la Convention européenne. En effet, la mention «--» figurait sur les fiches d’imposition du requérant à la rubrique « prélèvement de l’impôt cultuel », ce qui informait son employeur qu’il n’y avait pas lieu de prélever cet impôt. Le requérant tenta en vain d’obtenir devant les juridictions internes une carte d’imposition dépourvue de toute mention relative à son appartenance religieuse. Il allégua également sans succès que la mention litigieuse enfreignait son droit de ne pas déclarer ses convictions religieuses et qu’il n’existait pas de base légale pour le prélèvement de l’impôt cultuel par le Trésor public. Il estimait également que l’on ne pouvait exiger de lui, en tant qu’homosexuel, de participer à un système de prélèvements qui bénéficiait à des groupes sociaux dont le but déclaré était de « mettre en question et de souiller », pour des raisons idéologiques, une partie essentielle de sa personnalité.

La Cour de Strasbourg rappelle, tout d’abord classiquement, que « la liberté de manifester sa religion ou sa conviction comporte également un aspect négatif, à savoir le...