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Article
Rappel par la CEDH des conditions de l’équité de la procédure en cas d’infiltration policière
Rappel par la CEDH des conditions de l’équité de la procédure en cas d’infiltration policière
par C. Schurrerle 19 novembre 2010
Dans un arrêt Bannikova c. Russie du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la requérante, qui se plaignait d’avoir été incitée à vendre du cannabis dans le cadre d’une opération d’infiltration policière, a bénéficié d’un procès équitable.
Se conformant aux principes dégagés dans sa jurisprudence (V. not. CEDH, gde ch., 5 févr. 2008, Ramanauskas c. Lithuanie, no 74420/01, sur lequel V. not. J.-P. Marguénaud et D. Roets, Droits de l’homme - Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, RSC 2008. 692 
; 9 juin 1998, Teixeira de Castro c. Portugal, n° 25829/94, Rec. CEDH, p. 1998-IV ; RSC 1999. 384, obs. R. Koering-Joulin ; 7 sept. 2004, Eurofinacom c. France, no 58753/00, Rec. CEDH, p. 2004-VII), la Cour de Strasbourg examine dans un premier temps le rôle joué par l’agent de police infiltré. Elle conclut que celui-ci...
