Choix du nom de famille des époux: condamnation de la Suisse pour discrimination

Dans son arrêt Losonci Rose et Rose c. Suisse du 9 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime qu’il existe, concernant le nom de famille des époux, une discrimination entre les couples binationaux, selon que c’est l’homme ou la femme qui possède la nationalité suisse. Elle conclut à une violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention.

Le requérant, ressortissant hongrois, et son épouse, binationale suisse et française avaient saisi la Cour de Strasbourg en raison de l’impossibilité qui leur avait été opposée par les autorités suisses de garder chacun leur nom après leur mariage. En effet, les requérants avaient initialement demandé à pouvoir conserver leur nom respectif plutôt que de choisir un double nom pour l’un des deux. Devant le rejet de cette demande et de son recours, ils ont décidé, pour pouvoir se marier, de contourner ce refus et de choisir le nom de l’épouse comme nom de famille. Les époux ont donc été inscrits comme « Rose » pour l’épouse et « Losonci Rose, né Losonci » pour l’époux. Après le mariage, le requérant a demandé au service de l’état civil...