Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. Schurrer

Portée d’un arrêt pilote et épuisement des voies de recours internes

La Cour européenne des droits de l’homme déclare, le 24 septembre 2010, deux requêtes irrecevables estimant que le recours mis en place par la Russie à la suite d’un arrêt pilote doit être épuisé avant qu’elle ne puisse être saisie.