Le manque de garanties entourant la révocation d’une magistrate sanctionné par la CEDH

Dans cette affaire, la requérante alléguait principalement que la révocation de son poste de magistrate par une décision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) turc au terme d’une enquête disciplinaire portait atteinte à son droit au respect de la vie privée (art. 8 Conv. EDH).

Concernant le champ d’application de l’article 8 de la Convention, la Cour rappelle tout d’abord, le 19 octobre 2010, que la notion de « vie privée » n’exclut pas, a priori, les activités professionnelles. Elle observe que la décision de révocation de la requérante était directement liée à ses agissements dans le cadre...