Annulation d’un règlement de gel des fonds pour terrorisme

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé le règlement gelant les fonds de M. K… estimant qu’il a été adopté en violation des droits de la défense et qu’il constitue une restriction injustifiée de son droit de propriété.

par C. Schurrerle 3 novembre 2010

Cet arrêt du 30 septembre 2010 fait suite à une longue procédure puisque les fonds de M. K…, ressortissant saoudien, désigné par le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies comme étant associé à Oussama Ben Laden, à Al-Quaida ou aux talibans, étaient gelés dans l’ensemble de l’Union depuis le 20 octobre 2001.

Initialement, cette mesure de gel des fonds avait été prise en vertu d’un règlement (règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002) dont le recours en annulation avait été rejeté par le tribunal le 21 septembre 2005. La juridiction avait notamment estimé qu’un tel règlement, dès lors qu’il visait à mettre en œuvre une résolution adoptée par le Conseil de sécurité, ne pouvait pas faire l’objet d’un contrôle juridictionnel quant à sa légalité interne, sauf pour ce qui concerne sa compatibilité avec les normes relevant du jus cogens. Le tribunal justifiait cette solution par les principes régissant l’articulation des rapports entre l’ordre juridique international issu des Nations unies et l’ordre juridique communautaire. M. K… s’était pourvu contre cet arrêt. Le 3 septembre 2008, la Cour avait annulé l’arrêt en jugeant que la thèse du tribunal était constitutive d’une erreur de droit et que les juridictions communautaires devaient contrôler la légalité des actes communautaires, y compris ceux qui visent à mettre en œuvre les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité, au regard des droits fondamentaux (aff. C-402/05 P, D. 2009. Jur. 1118 , note D. Delcourt ; RFDA 2008. 1204, note P. Cassia et F. Donnat ; RSC 2009. 75, étude H. Rouidi ; ibid. 197, obs. L. Idot ; RTD eur. 2009. 161, note J. P. Jacqué et aff. C-415/05 P). La Cour réaffirme ainsi l’indispensable protection des droits fondamentaux dans cette matière sensible qu’est la lutte contre le terrorisme en permettant désormais le contrôle juridictionnel des actes communautaires visant la mise en œuvre des résolutions de l’ONU (V. not. J.-P. Jacqué, Primauté du droit international versus protection des droits fondamentaux,...