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Article
Usage disproportionné de la force lors d’un contrôle d’identité: la France condamnée
Usage disproportionné de la force lors d’un contrôle d’identité: la France condamnée
Par l’arrêt Darraj du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison de la force disproportionnée déployée à l’encontre d’un mineur lors d’une vérification d’identité au commissariat.
par S. Lavricle 10 novembre 2010
Un mineur de seize ans est arrêté et emmené au commissariat pour un contrôle d’identité. Il en ressort, deux heures plus tard, avec de multiples blessures - contusions du globe oculaire droit, du poignet et du dos, érosions cutanées du visage et du cou, hématomes du cuir chevelu et fracture du testicule droit avec contusions et hématomes - occasionnant vingt-et-un jours d’incapacité totale de travail, et une opération d’urgence. Une enquête est diligentée. Celle-ci fait émerger deux versions des faits : d’un côté, le jeune homme indique avoir essuyé coups et insultes après avoir refusé d’être menotté ; de l’autre, les policiers disent avoir dû le plaquer au sol pour le maitriser et n’avoir donné des coups de genoux que pour se protéger (dans un second temps, ils affirmèrent même que le jeune homme s’est lui-même blessé le testicule en heurtant le robinet d’une vasque fixée au mur du commissariat). Deux policiers sont poursuivis ; en première instance, ils sont condamnés à quatre et huit mois d’emprisonnement avec sursis pour violence volontaire infligée par un dépositaire de l’autorité publique suivie d’une incapacité supérieure à huit jours. En appel, cependant, les violences sont requalifiées en blessures...
