Médiation et notion de « victime » en droit européen : rappels et précisions

À l’occasion d’un litige au cours duquel le ministère public avait refusé à l’accusé (directeur d’une école poursuivi pour avoir détourné des fonds provenant d’un programme de l’Union européenne, et causé un préjudice à la société chargée de surveiller la réalisation du projet subventionné) le déroulement d’une médiation, la juridiction de renvoi posait à la CJUE deux questions : l’une concernant la définition de la « victime », au sens de la décision-cadre de 2001, l’autre relative aux exigences découlant de ce texte s’agissant des modalités concrètes de la procédure de médiation. On précisera que le représentant de la société victime avait, pour sa part, donné son accord à la mise en œuvre d’une médiation, et que le parquet avait opposé son refus aux motifs que l’infraction reprochée au requérant ne figurait pas au nombre de celles pour lesquelles la procédure est prévue, que l’intéressé n’avait pas reconnu les faits au cours de l’enquête comme l’exige le droit hongrois, que la médiation n’était pas justifiée puisque la véritable victime était, en réalité, l’Union européenne.

Par sa première question, la juridiction de renvoi souhaitait savoir si, dans le cadre d’une médiation, une personne morale pouvait être considérée comme « victime » au sens de la décision-cadre de 2001. Selon...