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Article
Portée du mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine prononcée par défaut
Portée du mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine prononcée par défaut
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’un mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté peut être considéré comme rendu à des fins de poursuites lorsque la personne recherchée a été condamnée par défaut et qu’elle bénéficie dans l’État d’émission de la faculté de demander une nouvelle procédure de jugement en sa présence. L’exécution du mandat peut alors être subordonnée à la condition que l’intéressé soit renvoyé dans l’État d’exécution pour subir la peine qui serait prononcée à l’issue du nouveau procès.
par C. Giraultle 16 novembre 2010
Saisie d’une question préjudicielle formée par la Belgique, la CJUE devait se prononcer sur l’interprétation qu’il convient de donner aux articles 4, point 6, et 5, points 1 et 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1). Cette question intervenait dans le cadre d’une procédure relative à l’exécution par les autorités judiciaires belges d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires roumaines à l’encontre de I.B., ressortissant roumain résident en Belgique, aux fins d’exécution d’une peine de quatre ans d’emprisonnement prononcée par une décision judiciaire rendue par défaut.
Dans la mesure où I.B. avait été condamné par défaut dans l’État d’émission et bénéficiait, selon le droit roumain, de la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement en sa présence, il s’agissait de savoir si le mandat d’arrêt européen devait être considéré comme un mandat d’arrêt...
