Visites et saisies : nouveau satisfecit du Conseil constitutionnel

Après avoir déclaré conformes à la Constitution les nouvelles dispositions relatives aux visites et saisies menées dans le domaine des impositions directes et de la taxe sur la valeur ajoutée (Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-19/27, Constitutions 2010. 595, obs. C. de La Mardière ), le Conseil constitutionnel est parvenu à la même solution en matière douanière et de droits indirects.

À la suite de l’arrêt Ravon et autres c. France de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 21 févr. 2008, n° 18497/03, D. 2008. AJ 1054 ; Cah. Cons. const. 2011. 67, note M. Guillaume  ; Rev. soc. 2008. 658, obs. B. Bouloc ; Dr. fisc. 2008, comm. 227, note D. Ravon et C. Louit ; JDI 2009. 1007, obs. O. Bachelet), la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a renforcé l’encadrement des visites domiciliaires et saisies menées par l’administration. Cette loi a, en effet, permis aux personnes ayant fait l’objet de visites domiciliaires de saisir le premier président de la cour d’appel, d’une part, d’un appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance d’autorisation du juge des libertés et de la détention et, d’autre part, d’un recours contre le déroulement des mesures entreprises. Ce droit d’appel et de recours a, par ailleurs, été mis en place rétroactivement, pour les procédures menées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Néanmoins, en matière douanière et de droits indirects, l’article 164, IV, 2°, de la LME a limité le droit d’appel et de recours aux seules visites et saisies «...