Vers la création d’un parquet européen

Le Conseil d’État a rendu public, le 25 mai 2011, son étude intitulée « Réflexions sur l’institution d’un parquet européen ». Il s’agit de la première étude réalisée par le Conseil d’État sur initiative du parlement et de la première étude à vocation internationale ne portant pas sur un projet de texte à la portée hexagonale uniquement.

Autre particularité de cette étude : la composition du groupe de travail qui en plus des membres du Conseil d’État, était composé de magistrats de l’ordre judiciaire, de parlementaires, de représentants des ministères concernés et du premier ministre, d’universitaires et d’avocats.

À l’origine de ce rapport, il y a l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE ; profondément modifié par l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1^er déc. 2009) qui donne au Conseil de l’Union européenne la faculté d’instituer un parquet européen afin de protéger les intérêt financiers de l’Union européenne. C’est la présidence espagnole qui a formulé cette proposition et sollicité l’avis des États membres sur le sujet avant la fin de l’année 2011 afin de pouvoir entamer la rédaction des huit règlements nécessaires à l’institution d’un parquet européen. La France est le premier État à rendre cet avis mais les juristes français sont historiquement très impliqués dans ce...