Pénal

L’article 174 du code de procédure pénale interdit que des actes ou des pièces annulés puissent constituer le fondement des poursuites d’une procédure distincte, ces pièces auraient-elles été – antérieurement à leur annulation – régulièrement communiquées à l’administration des douanes.

La chambre de l’instruction peut, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, se prononcer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen alors qu’elle a déjà, par un arrêt devenu définitif, refusé la remise de la même personne pour les mêmes faits. Des éléments nouveaux, joints au second mandat par les autorités de l’État d’émission, lui permettent en effet d’apprécier différemment les conditions d’exécution du mandat.

La Cour européenne des droits de l’Homme n’exige pas que l’interdiction du droit de vote des détenus soit prononcée par un juge. 

Faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012, la Cour de cassation indique que l’abrogation des septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et qu’elle ne s’applique qu’aux auditions des personnes gardées à vue et aux interrogatoires des personnes mises en examen réalisés à compter de cette date.

Ce texte prévoit notamment un droit d’accès aux pièces du dossier. Les États ont jusqu’au 2 juin 2014 pour transposer cette directive.

L’absence de mention d’un pays sur la liste, prévue par le code de la route, des pays qui accordent aux ressortissants français, en matière d’échange de permis de conduire, des garanties analogues à celles accordées à leurs ressortissants par l’État français, ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à l’échange du permis de conduire d’un ressortissant de ce pays. L’échange devra en effet être accordé s’il est établi que l’État qui a délivré le permis procède effectivement, dans les mêmes conditions, à l’échange des permis français.

Dans un arrêt de cassation du 12 avril 2012, la chambre criminelle indique que selon l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix ». Elle ajoute que « les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité par le prévenu en raison de l’absence de l’avocat choisi ».

Les ministres de la justice de l’Union européenne ont adopté, le 26 avril 2012, une directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales (sur la présentation de ce texte, V. Dalloz actualité, 30 juill. 2010, obs. S. Lavric ). Cette nouvelle législation entrera en vigueur deux ans après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, qui selon Bruxelles « devrait avoir lieu