Pénal

Le Parlement européen et le Conseil ont présenté un nouveau projet de directive en matière de gel et confiscation des produits du crime dans l’Union européenne le 12 mars 2012. L’objectif est d’améliorer la coordination des États membres en la matière pour que les saisies d’avoirs criminels soient plus efficaces et à plus grande échelle. 

Ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) la législation étrangère érigeant en infraction le refus d’une personne de témoigner dans le cadre d’une instruction pénale ouverte à l’encontre de son concubin de longue date, alors que cette même législation prévoit une dispense de témoignage au bénéfice du conjoint, de l’ex-conjoint, du partenaire ou de l’ex-partenaire enregistré d’un suspect.

La pluralité de mandats d’arrêt européens délivrés contre une seule personne constitue un cas de force majeure susceptible de différer la remise de la personne recherchée.

Des enregistrements réalisés à l’insu de la personne mise en examen par une personne privée ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l’information comme tels susceptibles d’être annulés.

La Cour de cassation estime que l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) n’est plus applicable lorsque l’accusé détenu, condamné en première instance, est dans l’attente de la décision de la cour d’assises d’appel, l’article 6 prenant alors le relais afin d’imposer aux magistrats une exigence de célérité.

Par un arrêt de grande chambre du 15 mars 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme juge que les passages de plusieurs ouvrages financés par l’État turc consacrés aux Roms n’enfreignent pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale).

L’irrecevabilité d’une requête en exonération d’une amende forfaitaire, fondée sur l’absence de motivation de la réclamation, qui a pour effet de convertir le paiement de la consignation en règlement de l’amende et d’éteindre l’action publique, méconnaît le droit d’accès au juge. 

Sous réserve du respect, garanti par l’article 1^er, § 3, de la décision-cadre du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoit la décision-cadre et les textes pris pour son application.

Faute d’allégation d’éléments propres à la personne concernée, suffisamment graves pour mettre en danger sa santé physique ou mentale, la chambre de l’instruction justifie sa décision de rejet d’une demande de mise en liberté en se déterminant au regard des seuls articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.