Pénal

Dans un arrêt de cassation du 6 juin 2012, la chambre criminelle rappelle qu’aux termes de l’article 385 du code de procédure pénale, « les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ». Ainsi, « les juridictions ne sauraient les relever d’office » (dans le même sens, V. Crim. 10 oct. 2006, n° 06-81.833, D. 2006. 2752 ).

Les mesures consistant à exclure un agriculteur du bénéfice du paiement unique à la surface pour l’année au titre de laquelle il a fait une fausse déclaration de la superficie admissible et à réduire l’aide à laquelle il pourrait prétendre au titre des trois années civiles suivantes ne constituent pas des sanctions de nature pénale. Saisie d’une demande de décision préjudicielle, présentée dans le cadre de poursuites engagées contre un individu en raison de la fraude commise par ce dernier dans sa déclaration concernant la superficie agricole admissible au bénéfice du paiement unique à la

À l’heure où l’opportunité d’une amnistie fait débat (Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 22 mai 2012 relatif au nombre de personnes détenues), un arrêt de la Cour de cassation vient apporter des précision sur l’élément moral du délit de rappel de condamnation amnistiée.

L’article 174 du code de procédure pénale interdit que des actes ou des pièces annulés puissent constituer le fondement des poursuites d’une procédure distincte, ces pièces auraient-elles été – antérieurement à leur annulation – régulièrement communiquées à l’administration des douanes.

La chambre de l’instruction peut, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, se prononcer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen alors qu’elle a déjà, par un arrêt devenu définitif, refusé la remise de la même personne pour les mêmes faits. Des éléments nouveaux, joints au second mandat par les autorités de l’État d’émission, lui permettent en effet d’apprécier différemment les conditions d’exécution du mandat.

La Cour européenne des droits de l’Homme n’exige pas que l’interdiction du droit de vote des détenus soit prononcée par un juge. 

Faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012, la Cour de cassation indique que l’abrogation des septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et qu’elle ne s’applique qu’aux auditions des personnes gardées à vue et aux interrogatoires des personnes mises en examen réalisés à compter de cette date.

Ce texte prévoit notamment un droit d’accès aux pièces du dossier. Les États ont jusqu’au 2 juin 2014 pour transposer cette directive.

L’absence de mention d’un pays sur la liste, prévue par le code de la route, des pays qui accordent aux ressortissants français, en matière d’échange de permis de conduire, des garanties analogues à celles accordées à leurs ressortissants par l’État français, ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à l’échange du permis de conduire d’un ressortissant de ce pays. L’échange devra en effet être accordé s’il est établi que l’État qui a délivré le permis procède effectivement, dans les mêmes conditions, à l’échange des permis français.