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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Retenue douanière : clarification du régime en cas de mesure de contrainte

Il résulte de l’article 323-1 du code des douanes qu’une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de contrôle prévu par l’article 60 du même code, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.

par Julie Gallois
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Non

Géolocalisation en urgence : respect du régime légal

Lorsqu’une géolocalisation est mise en place en urgence par un OPJ, la note adressée à sa hiérarchie soulignant l’opportunité d’une surveillance ne vaut pas avis au juge d’instruction. La commission rogatoire délivrée le même jour par ce magistrat ne correspond pas non plus à une autorisation de poursuite des opérations précédemment engagées.

par Cloé Fonteix
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Oui

L’expert judiciaire : son âge, sa compétence et l’étendue de sa mission

La chambre criminelle précise les conditions d’âge et de compétence entourant la désignation d’un expert judiciaire et délimite les pouvoirs d’investigation de ce dernier. 

par Cécile Benelli-de Bénazé
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Interruption de la prescription par un acte « inexistant » ?

C’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte une exception de prescription de l’action publique fondée sur l’inexistence d’un acte dont la nullité n’a pas été sollicitée selon les formes prévues par la loi.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

La loi sur l’état d’urgence est publiée

Le Sénat a adopté en première lecture, le 20 novembre 2015, le projet de loi relatif à l’état d’urgence, sans le modifier. La veille, les députés avaient adopté le texte du gouvernement en y apportant quelques retouches (V. Dalloz actualité, 20 nov. 2015, C. Fleuriot isset(node/175786) ? node/175786 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175786 ; sur le texte du gouvernement, V. ibid., 19 nov. 2015, C. Fleuriot isset(node/175752) ? node/175752 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175752). La loi est parue, samedi 21 novembre, au Journal officiel.

par Caroline Fleuriot
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Non

Enregistrement sonore des procès d’assises : la loi doit changer

Le Conseil constitutionnel condamne l’interdiction de toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Les députés adoptent le projet de loi sur l’état d’urgence

Le Sénat va se prononcer aujourd’hui sur le projet de loi relatif à l’état d’urgence. Le point sur les modifications apportées hier par l’Assemblée nationale.

par Caroline Fleuriot
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Non

Prostitution : désaccord de la commission mixte paritaire

Réunis le 18 novembre 2015 en commission mixte paritaire, les députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord concernant la proposition de loi relative à la prostitution.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Ce que prévoit le projet de loi sur l’état d’urgence

L’Assemblée nationale va examiner, aujourd’hui, le projet de loi relatif à l’état d’urgence. Le point sur les dispositions prévues par le texte du gouvernement.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Les droits des victimes de la criminalité désormais étendus à l’échelle européenne

La directive du 25 octobre 2012 (dir. 2012/29/UE) destinée à renforcer et regrouper les droits des victimes de la criminalité par la création de normes minimales européennes est applicable depuis le 16 novembre 2015 dans l’ensemble des États membres conformément à sa date limite de transposition. 

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non