Pénal

La déposition d’un témoin non confronté peut constituer la preuve unique ou déterminante d’une condamnation pénale sous réserve qu’elle soit contrebalancée par des garanties procédurales solides. 

L’obligation de mentionner explicitement dans l’acte d’appel l’objet du recours formé par la partie civile à l’encontre d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel méconnaît le droit à un procès équitable. 

La directive 2011/92/UE établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles.

Par un arrêt du 15 décembre 2011 concernant la France, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) la condamnation pour violation du secret professionnel d’une avocate qui s’était exprimée dans la presse à propos d’un rapport d’expertise couvert par le secret de l’instruction.

Par un arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de cassation estime que le procureur de la République, dans l’affaire dite des « fadettes du Monde », a violé le secret des sources en permettant à des officiers de police judiciaire d’obtenir l’identification des numéros de téléphone de correspondants de journalistes.

Par deux arrêts du 22 novembre 2011 concernant respectivement Malte et le Monténégro, la Cour européenne des droits de l’homme constate la violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et procède à quelques rappels concernant le droit à la liberté d’expression des journalistes.

La Cour de Strasbourg constate la violation du droit à la sûreté et du principe de légalité pénale, en Allemagne.

Le décret n° 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, est publié au Journal officiel du 22 novembre.

Le demandeur qui s’est borné, devant la chambre de l’instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale n’est plus recevable à invoquer devant la Cour de cassation des moyens de nullité de la garde à vue fondés sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a été commis sur le territoire.