Convention européenne des droits de l’homme et Union européenne : le mariage reste à consommer

En 2007, l’administration suédoise avait infligé à M. Fransson deux amendes, devenues définitives. Deux ans plus tard, une procédure pénale était engagée à son encontre pour délit de fraude fiscale. Les juges suédois ont toutefois estimé que les faits à l’origine des deux procédures sont identiques et constaté l’existence d’un lien avec le droit de l’Union, en particulier l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui consacre le droit ne bis in idem, c’est-à-dire l’impossibilité d’être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. La juridiction scandinave a alors suspendu la procédure et formé une demande préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci devra ainsi se prononcer tout d’abord sur l’applicabilité du principe ne bis in idem au cas de double sanction administrative et pénale infligée par un État. Il lui faudra ensuite se pencher sur les conditions d’application par les magistrats suédois des droits européen et de l’Union européenne et, en conséquence, sur l’articulation de...