Exceptions de nullité : après l’heure ce n’est plus l’heure !

Dans un arrêt de cassation du 6 juin 2012, la chambre criminelle rappelle qu’aux termes de l’article 385 du code de procédure pénale, « les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ». Ainsi, « les juridictions ne sauraient les relever d’office » (dans le même sens, V. Crim. 10 oct. 2006, n° 06-81.833, D. 2006. 2752 ).

En l’espèce, pour relaxer un prévenu, le jugement relevait d’office...