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- Avocat
Article
Ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire
Ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire
par Anthony Astaixle 29 juin 2012
Aux termes de l’article 2 du décret du 27 juin 2012 portant convocation du parlement en session extraordinaire à compter du 3 juillet 2012, l’ordre du jour de la session extraordinaire comprendra, notamment, une déclaration de politique générale...
