La Suisse condamnée pour avoir refusé l’interview d’une détenue incarcérée pour meurtre

Des journalistes d’une grande émission de télévision suisse avaient sollicité de l’administration pénitentiaire helvétique l’autorisation de réaliser une interview filmée d’une détenue purgeant une peine d’emprisonnement pour meurtre, qui avait donné son accord. La direction de l’établissement, puis le tribunal administratif du canton de Berne, et enfin le tribunal fédéral refusèrent d’accorder cette autorisation, considérant essentiellement que si les visites dans les prisons par des représentants des médias étaient ordinairement admises, les efforts d’organisation et de contrôle exigés par un tournage de télévision dépassaient largement ce qu’on pouvait raisonnablement attendre des autorités pénitentiaires, la requérante n’étant nullement empêchée de diffuser un enregistrement audio ou une simple interview écrite.

La société de télévision requérante saisit donc la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’une violation de l’article 10 de la Convention relatif à la liberté d’expression. Si des restrictions sont en effet permises, elles sont strictement encadrées par le texte : elles doivent constituer des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire (§ 2). Dans la jurisprudence de la Cour, les exceptions à la liberté d’expression appellent ainsi une interprétation étroite et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière...