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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Le contrôleur général des prisons demande la fin de la rétention de sûreté

Inactivité totale, suivi médico-psychologique inexistant… Les critiques formulées par l’autorité administrative indépendante sont nombreuses.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Attestation d’embauche de complaisance : les risques pour l’avocat

Dans une affaire de fausses attestations d’embauche produites par un avocat à l’appui d’une demande de mise en liberté, une cour d’appel rappelle les strictes conditions encadrant les perquisitions au sein des cabinets d’avocat, ainsi que les modalités de mise en examen

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Oui

Ordonnance rejetant des réquisitions aux fins de mise en examen : pas d’appel de la partie civile

La partie civile n’est pas recevable à former appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction refuse de faire droit à des réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen, une telle décision ne faisant pas grief à ses intérêts.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Champ d’application matériel du règlement Bruxelles I

Une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès d’une juridiction d’instruction relève du champ d’application du règlement du 22 décembre 2000 dans la mesure où elle a pour objet l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Apologie de crimes de guerre : plus d’associations pourraient se constituer partie civile

Dans un communiqué du 16 octobre 2015, le ministère de la justice indique que la garde des Sceaux présentera « prochainement un texte au Parlement permettant d’élargir la définition des associations habilitées à se constituer parties civiles » en cas d’apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Infractions à la législation sur les stupéfiants : commission d’infractions distinctes

L’acquisition, la détention et l’usage de stupéfiants sont des infractions distinctes, l’usage supposant en particulier de prouver que les substances stupéfiantes sont destinées à la consommation personnelle du prévenu. Par ailleurs le suivi d’une psychothérapie ne constitue pas, le cas échéant, une cause d’extinction de l’action publique au sens de l’article L. 3423-1 du code de la santé publique

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Audiences sans avocat aux comparutions immédiates

Alors que le bâtonnier de Paris a cessé, dans le cadre du mouvement de grève touchant la profession, de désigner des avocats commis d’office, les audiences continuent devant la 23e chambre des comparutions immédiates. Récit.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Ces grands procès qui ont fait la justice : de Troppmann à Outreau

Tandis qu’Emmanuel Pierrat publie, aux Éditions La Martinière, un bel ouvrage consacré aux grands procès de l’histoire, le musée du Barreau leur consacre une très intéressante exposition-dossier.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui