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Article
Modification de la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire
Modification de la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire
par Caroline Fleuriotle 17 septembre 2012
Le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire est publié au Journal officiel du 14 septembre. Il définit un nouveau critère pour déterminer la compétence du parquet général qui habilite les officiers de police judiciaire (OPJ) de la gendarmerie et de la police nationale appartenant à un service dont la compétence excède le ressort d’une cour...
