Pénal

Dans une circulaire, le premier ministre indique que les travaux de préparation d’un projet de loi doivent systématiquement inclure une réflexion sur l’insertion de dispositions spécifiques aux handicapés.

La Cour européenne des droits de l’Homme a récemment rappelé qu’une juridiction civile ne peut évoquer la culpabilité d’un individu alors même que les poursuites pénales engagées à l’encontre de celui-ci ont été suspendues.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est, le 5 septembre 2012, prononcée en faveur de l’octroi du statut de réfugié dès lors qu’une personne est exposée à un risque réel de persécutions religieuses.

Lorsque plusieurs États membres de l’Union européenne ont émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne, la chambre de l’instruction peut uniquement choisir celui des mandats à exécuter, et non décider que l’une des remises sera exécutée prioritairement à l’autre, sous réserve que l’intéressé soit remis à la seconde autorité judiciaire dès lors que sa présence sur le sol de la première ne sera plus nécessaire.

Il résulte de l’article 695-22, 4°, du code de procédure pénale que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la législation française. 

La Cour européenne refuse de constater la méconnaissance d’un supposé droit de mourir dans la dignité mais considère que le refus des juridictions internes de se prononcer à son propos viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

La Cour européenne des droits de l’homme s’oppose à l’application rétroactive d’un revirement jurisprudentiel in defavorem relatif à la méthode de calcul de remises de peine. 

Par un arrêt du 11 juillet 2012, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par Yvan Colonna contre l’arrêt de la cour d’assises spéciale de Paris qui, le 20 juin 2011, sur renvoi après cassation, l’avait condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat, en 1998, du préfet Érignac

La chambre de l’instruction est incompétente pour statuer, tant sur la validité de l’autorisation écrite accordée par le procureur général de l’État requis aux juges d’instruction français de se transporter dans cet État et de procéder eux-mêmes aux auditions de témoins demandées par commission rogatoire internationale, que sur la régularité des actes accomplis par ces magistrats dans les formes définies par l’autorité judiciaire de l’État requis et relevant de la souveraineté de celui-ci.