Droit de mourir dignement : les « petits pas » de la Cour de Strasbourg

Devenue tétraplégique à la suite d’une chute, l’épouse du requérant était presque complètement paralysée et faisait l’objet d’une assistance respiratoire et de soins médicaux constants. Fin 2004, elle exprima le souhait de mettre un terme à sa vie et, dans cet objectif, demanda à l’Institut fédéral allemand des produits pharmaceutiques et médicaux de l’autoriser à se procurer une dose létale de pentobarbital sodique qui lui permettrait de se suicider à son domicile. À la suite du refus opposé par l’Institut fédéral, le requérant et son épouse formèrent un recours administratif. En février 2005, après avoir été transportée étendue sur un brancard sur plus de sept cents kilomètres, l’épouse du requérant se suicida à Zurich, assistée par l’association Dignitas.

Le 3 mars 2005, l’Institut fédéral confirma sa décision et, en avril de la même année, le requérant introduisit une action en vue d’obtenir une déclaration d’illégalité de cette décision. En février 2006, cette action fut déclarée irrecevable aux motifs notamment que M. Koch n’avait pas qualité pour agir, puisqu’il ne pouvait prétendre être victime d’une violation de ses propres droits, et que le refus de l’Institut fédéral d’accorder à son épouse l’autorisation d’obtenir une dose médicamenteuse létale n’avait pas porté atteinte au droit de l’intéressé à la protection de son mariage et de sa vie familiale. Cette décision fut confirmée en appel et par la Cour constitutionnelle fédérale qui considéra, en particulier, que le requérant ne pouvait pas se fonder sur un droit posthume de sa femme à la dignité humaine.

À propos de la méconnaissance, alléguée par le requérant, du droit de son épouse de mourir dignement, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle, le 19 juillet 2012, avoir déjà conclu que l’article 8 de la Convention revêt « un caractère éminemment...