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Article
Résolution du conflit lié à la pluralité de mandats d’arrêt européens pour une même personne
Résolution du conflit lié à la pluralité de mandats d’arrêt européens pour une même personne
Lorsque plusieurs États membres de l’Union européenne ont émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne, la chambre de l’instruction peut uniquement choisir celui des mandats à exécuter, et non décider que l’une des remises sera exécutée prioritairement à l’autre, sous réserve que l’intéressé soit remis à la seconde autorité judiciaire dès lors que sa présence sur le sol de la première ne sera plus nécessaire.
par Mélanie Bombledle 13 septembre 2012
L’article 695-42 du code de procédure pénale prévoit la procédure applicable lorsque plusieurs États membres de l’Union européenne émettent un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne, que ce soit pour les mêmes faits ou pour des faits différents. Il précise, dès lors qu’une telle situation se présente, que « le choix du mandat d’arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l’instruction, le cas échéant, après consultation de l’unité Eurojust, compte tenu de toutes les circonstances et notamment du degré de gravité et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d’arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat d’arrêt a été émis pour la poursuite ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». Cependant, la chambre de l’instruction peut-elle décider d’une...
