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Article
Délit de rappel de condamnation amnistiée : élément moral
Délit de rappel de condamnation amnistiée : élément moral
À l’heure où l’opportunité d’une amnistie fait débat (Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 22 mai 2012 relatif au nombre de personnes détenues), un arrêt de la Cour de cassation vient apporter des précision sur l’élément moral du délit de rappel de condamnation amnistiée.
par Lucile Priou-Alibertle 27 juin 2012
En l’espèce, trois prévenus ont fait référence à une condamnation prononcée contre une personne dans des documents adressés, notamment, au président d’une commission de discipline et dans des conclusions produites dans le cadre d’une instance judiciaire du chef de diffamation publique. Or la condamnation à laquelle il était fait référence avait été effacée par la loi d’amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002. Une poursuite du chef, notamment, de rappel de condamnation amnistiée était alors engagée. Cependant, la cour d’appel relaxait les prévenus estimant qu’en l’absence de démonstration de la volonté ou de la conscience d’avoir enfreint les dispositions de la loi d’amnistie, l’infraction n’était pas constituée. À rebours de cette solution, la...
