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Mise à pied conservatoire et poursuites pénales

par Caroline Fleuriotle 22 janvier 2013

Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales, l’employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de...

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