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Article
Surpeuplement carcéral en Italie : la CEDH procède par arrêt pilote
Surpeuplement carcéral en Italie : la CEDH procède par arrêt pilote
La Cour décide d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote à l’égard de l’Italie, concernant la question du surpeuplement carcéral, après avoir constaté, en particulier, la violation de l’article 3 de la Convention dans les espèces qui lui étaient soumises, et plus généralement la nature structurelle de ce problème.
par Maud Lénale 24 janvier 2013
Sur le fond, l’arrêt de chambre rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire Torregiani et autre c. Italie se situe dans la ligne de sa jurisprudence traditionnelle relative au surpeuplement carcéral. Elle constate, en effet, que les requérants partageaient à trois des cellules de 9 m2, se plaignant, en outre, pour certains de carences d’éclairage et d’approvisionnement en eau chaude dans les établissements concernés, alors que la norme édictée par le Comité de prévention de la torture en matière d’espace vital est de 4 m2 par personne (§ 68). Elle insiste, également, sur la durée de l’incarcération subie dans ces conditions (périodes comprises entre 14 et 54 mois : § 66, 77 ; V. égal. CEDH 8 nov. 2005, Alver c. Estonie, n° 64812/01), et sur l’absence de recours effectif interne (procédure devant le JAP italien jugée inefficace : § 45 s.) pour conclure à la violation de l’article 3 de la Convention européenne interdisant la torture et les traitements inhumains ou dégradants, les détenus ayant été soumis à une « épreuve d’une intensité qui excédait le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ».
Quant à la forme, la CEDH décide ici d’appliquer la...
