Motivation des arrêts d’assises : éléments de conviction et compréhension de la décision

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2012, de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs, l’article 365-1 du code de procédure pénale prévoit que la motivation des arrêts d’assises consiste, en cas de condamnation, dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises. Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury. À cet égard, la motivation figure sur un document annexé à la feuille de questions, appelée feuille de motivation. Elle doit concerner toutes les décisions et ne peut se substituer aux réponses données par la cour et le jury aux questions posées à l’issue des débats, lesquelles doivent être claires et précises. Pour autant, l’évaluation des éléments à charge continue de relever de l’appréciation souveraine de la cour et du jury. C’est ce qu’a dû rappeler la chambre criminelle dans un arrêt rendu le 9 janvier 2013.

En l’espèce, une femme a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt d’assises l’ayant condamnée, en appel, à quinze ans de réclusion criminelle pour meurtre. En...