Pénal

La directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2012. Elle liste les droits des victimes relatifs à l’information, à l’accès aux services d’aide ou, encore, à la participation à la procédure pénale.

N’est pas déraisonnable une détention provisoire ayant duré plus de quatre ans, dès lors qu’elle se trouve objectivement justifiée par des motifs pertinents et suffisants, outre la persistance de raisons plausibles de soupçonner que l’intéressé a commis l’infraction et que les autorités judiciaires nationales ont apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure.

La personne mise en examen n’est pas recevable à invoquer la nullité du placement initial en détention provisoire à l’occasion de l’appel d’une ordonnance de rejet de mise en liberté.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que l’irrecevabilité des requêtes en nullité formées par un prévenu dont la fuite pendant l’information judiciaire n’est pas avérée viole le droit d’accès au juge.

La cour d’appel de Toulouse a condamné onze après les faits, en infirmant la décision du tribunal correctionnel, l’exploitant de l’usine AZF et son ex-directeur pour homicides involontaires considérant que l’explosion de l’usine était due à un accident chimique provoqué par des négligences.

Le code de la route « n’a institué à l’égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d’excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu’ils n’établissent qu’ils ne sont pas les auteurs véritables de l’infraction ». Ce principe, issu de l’article L. 121-3 dudit code, est rappelé par la chambre criminelle dans un arrêt du 18 septembre 2012.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’une condamnation pénale fondée sur les déclarations tenues par un tiers, à propos desquelles il existe un « risque sérieux » qu’elles aient été obtenues au moyen de mauvais traitements, méconnaît le droit à un procès équitable.