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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Rappel utile sur les éléments constitutifs du délit de violation de domicile

La violation de domicile suppose de caractériser l’introduction illicite dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et de s’expliquer sur le degré d’implication de l’agent, en qualité d’auteur ou, le cas échéant, de complice.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Mandat d’arrêt européen et droit au respect de la vie privée et familiale

Compte tenu des attaches familiales et professionnelles en France invoquées par la personne recherchée, la chambre de l’instruction aurait dû vérifier l’existence d’une disproportion entre la remise sollicitée et le droit au respect de la vie privée et familiale.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Interruption printanière de Dalloz actualité

Durant les vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers de printemps. Il n’y aura pas d’éditions pendant la semaine du 25 avril 2016. Nous vous retrouvons dès le 2 mai.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Interception et transcription de la conversation entre un avocat et son client : QPC non transmise

La chambre criminelle refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité formulée contre les articles 100, 100-5, alinéas 1 et 3 et 100-7, alinéa 2, du code de procédure pénale qui protègent suffisamment le secret professionnel des avocats. 

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 20 avril 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 20 avril 2016.

Infraction commise à l’occasion d’une procédure pénale : saisine préalable d’une juridiction habilitée à constater l’illégalité de l’acte

L’exception préjudicielle prévue par l’article 6-1 du code de procédure pénale ne trouve pas à s’appliquer lorsque la procédure à l’occasion de laquelle l’acte dénoncé aurait été commis n’a donné lieu à la saisine d’aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Exercice des fonctions de commissaire aux apports : application dans le temps des interdictions légales

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005, l’article L. 822-11 du code de commerce avait déjà posé un principe général applicable dans toutes les sociétés.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Prolongation de la détention provisoire : absence de grief en cas de défaut de réponse du JLD à une demande de renvoi non motivée

Le défaut de réponse du juge des libertés et de la détention à une demande de renvoi non motivée présentée par l’un des avocats du mis en examen ne cause pas grief à l’intéressé. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Relaxe du chef de tromperie et indemnisation pour non-conformité de la chose délivrée

« L’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l’exercice, devant le juge civil, d’une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d’une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du vendeur, elle est fondée sur la délivrance d’une chose qui n’est pas conforme à celle commandée, au sens de l’article 1604 du code civil ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 15 avril 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 15 avril 2016.